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M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Syndicat n’est pas tenu de prendre livraison de l’if du Canada offert ou mis en marché par un producteur qui contrevient à un règlement pris dans le cadre de l’application du Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48).
Décision 7651, a. 10.
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